MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE L'HANDICAP
Ce document est disponible sur notre site internet, et sera transmis à toute personne qui se présente dans
nos locaux qui sera concerné par cette demarche.
1 : La visite médicale
Elle est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses
capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont
pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce
handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agrée par la préfecture.
Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5
ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du
certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du
département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la
date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors
se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.
Liste des médecins agrées : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de- conduire-Certificat-d-immatriculation-Certificat-de-non-gage/Permis-de-conduire.
2 : La préparation à l’examen
Deux cas de figures se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au
sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle =
Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux de la part d’un centre de
rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile :
La préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Cela s’applique également pour les
personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation (à proximité du domicile) qui accepte
les personnes externes.
L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue...) aura pour mission
d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute,
sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements
éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des
adaptations. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de
conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.
Dans le cas où la personne n’est pas dans un centre de rééducation :
Après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière
rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements (sauf si ceux-ci ont déjà été conseillés par un centre de rééducation fonctionnel auquel cas l’Education routière les entérine purement et simplement). Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée.
3 : Les aménagements de l’examen du Code de la Route
Dans quels cas peut-on bénéficier d’un aménagement =
Voici les différents cas dans lesquels il est possible de bénéficier des aménagements de l’examen du Code de la route :
pour les candidats maîtrisant mal la langue française,
pour les candidats sourds ou malentendants,
pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques,
pour les candidats souffre d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur.
Ainsi, ils pourront bénéficier :
d’un délai plus important pour visionner les photos et les vidéos,
d’une relecture de la question à haute voix par l'un des inspecteurs agréés presents,
de la présence d’un interprète assermenté spécialisé en langage des signes ou dans la langue maternelle
du candidat,
de l’utilisation d’un dispositif de communication adapté (à condition que le fonctionnement de celui-
ci soit compatible avec la tenue de l’examen).
Comment intégrer une session aménagée :
Pour pouvoir bénéficier des aménagements de l’examen théorique du permis de conduire (ETG), il est
nécessaire :
d’être titulaire d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap ou d’une reconnaissance d’un
handicap telle que la dyslexie ou la dysphasie par la maison départementale des personnes handicapées
de son lieu d’habitation,
d’avoir bénéficié d’aménagement pour les examens des diplômes homologués par l’Éducation
nationale au titre des troubles spécifiques du langage à l'oral et/ou à l'écrit,
de fournir un certificat médical faisant état de la situation de handicap du candidat qui lui permet de
bénéficier d’aménagements spécifiques Ensuite, le candidat doit se rapprocher de l'une des associations
qui interviennent dans son département de domiciliation pour finaliser l’inscription à l’une des sessions
aménagées.
4 : Formation à la conduite sur véhicule aménagé
Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une auto-école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés, M’Auto School vous recommande l’établissement suivant :
AUTO ECOLE ADAPTEE CECA
Centre Jacques Calvé, 72 Esplanade Parmentier, 62600 Berck-sur-Mer
03 21 89 20 20
ceca@hopale.com
Aménagement : Levier frein, levier combiné frein/accélérateur, pédales inversées, Boule au volant avec
commandes secondaires, Boîte automatique.
5 : Examen du permis de conduire
Il convient de distinguer la régularisation (personne ayant déjà un permis de conduire avant l’apparition du handicap) et l’examen du permis de conduire complet destiné à une personne qui ne possède pas encore de permis de conduire.
L’examen d’un candidat en situation de handicap physique non titulaire du permis de conduire se déroule de la façon suivante :
Une épreuve théorique générale commune à tous les candidats. La réussite de l’épreuve théorique donne suite à un examen pratique. Pour la passation du permis B aménagé le temps de l’épreuve pratique est doublé. Ce temps est prévu pour établir les vérifications administratives, les vérifications de l’aménagement du véhicule et la conduite du candidat sur un véhicule aménagé (le sien ou celui de l’auto-école).
C’est pourquoi, dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec les capacités résiduelles de la personne et dans un deuxième temps il vérifiera la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoirs faire évalués lors des examens traditionnels. En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire, en attendant la réception du permis de conduire définitif. Cette attestation ne permet pas de conduire à l’étranger. L’examen du permis de conduire pour un candidat qui se trouve soudainement en situation de handicap et ayant déjà son permis B, se déroule dela façon suivante :
Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire. L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.
Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.
6 : Liens utiles pour aménager votre véhicule
7 : Les mentions additionnelles et restrictives du permis de conduire
L’arrêté du 9 novembre 2018 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire. L’arrêté du 10 janvier 2013 avait précédemment modifié l’arrêté du 20 avril 2012 qui liste les mentions additionnelles codifiées qui peuvent figurer sur le permis de conduire.
Voici la signification des principaux codes qui peuvent être indiqués sur le certificat d’aptitude médicale délivré par le médecin agréé par la Préfecture =
01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision
02 : Prothèse auditive/ aide à la communication.
03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres
05 : usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons
médicales).
o 05.01 : Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une
heure avant le coucher).
o 05.02 : Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou
uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
o 05.03 : Conduite sans passagers.
o 05.04 : Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à ... km/h.
o 05.05 : Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
o 05.06 : Sans remorque.
o 05.07 : Pas de conduite sur autoroute.
o 05.08 : Pas d’alcool.
10 : changement de vitesses adapté
15 : embrayage adapté
20 : mécanismes de freinage adaptés
25 : mécanismes d’accélération adaptés
30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés
35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de
changement de direction, etc.)
40 : direction adaptée
42 : rétroviseurs adaptés
43 : siège du conducteur adapté
44 : adaptations du motocycle
o 44.01 : frein à commande unique
o 44.02 : frein à main adapté (roue avant)
o 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière)
o 44.04 : poignée d’accélérateur adaptée
o 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés
o 44.06 : rétroviseurs adaptés
o 44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction ...)
o 44.08 : siège adapté.
45 : motocycle avec side-car
46 : tricycles seulement
70 : échange de permis de conduire étranger, ce code est suivi du symbole distinctif du pays et du
numéro du permis étranger : Echange du permis n°..... délivré par.......... (signe distinctif UE/ ONU
dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71 : duplicata de permis de conduire, ce code est suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du
précédent titre Duplicata du permis n°..... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par
exemple : 71.987654321. HR).
78 : Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le
contexte de l’application de l’article 13 de la directive 2006/126/ CE.
