GARANTIE FINANCIERE AUTO-ECOLE : PERMIS À 1€

Il est ainsi possible pour vous de demander une aide financière afin de régler votre permis 1€ par jour. Cette aide financière peut ainsi être l'opportunité d'accéder plus facilement au permis de conduire en le remboursant petit à petit.  Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Dans le cadre  du « Permis de Conduire à 1euro/jour », les établissements AUTO-ECOLE qui souhaitent diffuser ce produit ont l’obligation, pour obtenir l’agrément spécifique attribué par les préfectures, de souscrire à un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l’article R 213-3 du Code de la Route. Cette Garantie financière Auto-école a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

 

Permis 1e

 

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